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Votre appel (au secours) semble avoir été entendu par l’exécutif, qui a définitivement adopté une loi visant à lutter contre le démarchage téléphonique commercial.
Jusqu'au 11 août 2026, date d'entrée en vigueur de la loi, il fallait s’inscrire sur Bloctel pour ne pas être dérangé. Ce service gouvernemental permettait d’être sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique, pour une durée de trois ans.
Mais ce dispositif n'a pas fait ses preuves puisque les appels téléphoniques abusifs n'ont cessé d'augmenter depuis 2023, passant de 27 974 à 113 926 signalements en 2025 selon la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Désormais, le principe d'opposition est inversé : il faut explicitement accepter d’être démarché.
Interdiction du démarchage sans consentement
La loi stipule qu'il est interdit de démarcher par téléphone toute personne qui n’a pas donné son accord préalable, « libre, spécifique, éclairé et univoque ».
Il pourra être recueilli lors d’un salon ou d'un passage en caisse. L’entreprise devra vous demander clairement si vous consentez ou non à être contacté par téléphone à des fins commerciales, et devra vous préciser la nature des biens ou services pour lesquels votre consentement est sollicité.
L’entreprise devra également vous indiquer la durée pendant laquelle vous consentez à être démarché par téléphone. Cette durée ne pourra pas dépasser, quoi qu’il en soit, un an ; et votre consentement ne pourra pas faire l’objet d’un renouvellement tacite.
Comme le précise la CNIL, cet accord peut prendre la forme d'une une case à cocher sur un formulaire accompagnée du message suivant : « J’accepte que mes informations soient utilisées pour de la prospection commerciale ».
Exception « client »
Les entreprises avec lesquelles vous avez un contrat est en cours peuvent continuer à vous appeler dans le cadre du service vendu. Elles peuvent par exemple vous donner des informations ou démarches relatives à l’exécution du contrat, vous proposer des offres liées à votre abonnement ou solliciter votre avis pour améliorer le service ou ses performances.
Tout appel concernant des prestations sans lien avec le contrat ne relève pas de cette exception et nécessite le consentement préalable du consommateur.
Sanctions alourdies
En cas de démarchage téléphonique illicite, les sanctions peuvent aller jusqu'à 75 000 euros d’amende pour un appel émis par une personne physique et 375 000 euros pour un appel provenant d'une entreprise.
Filtres anti-spam indispensables
Attention, cette loi ne signe pas la fin des appels indésirables. Les escrocs basés en France ou à l’étranger qui se cachent derrière des numéros déjà interdits pour vous arnaquer ne vont pas cesser de vous importuner parce qu'une loi l'interdit… Et dans certains cas, les arnaqueurs usurpent le numéro d’une entité officielle ou de particuliers, c’est le cas du spoofing.
Les filtres anti-spam proposés par les opérateurs garderont donc toute leur utilité. Ils s'appliquent aux SMS, aux e-mails, et l’accès aux numéros fixes dans les annuaires sera limité. L’IA intégrée aux téléphones permettra également de détecter automatiquement les appels frauduleux.
Ne signalez donc pas systématiquement ces numéros comme des arnaques, car « la ligne bloquée pourrait être celle d’une personne âgée qui a fréquemment besoin d’assistance ou d’un collégien en internat qui cherche à joindre ses parents », explique le chasseur d’escrocs en ligne Centho. Dans le cas le plus grave, le numéro de téléphone sera perdu et, avec la généralisation de la double authentification, vous perdrez l’accès à vos comptes, banque en ligne, etc.
3 réflexes pour éviter d'être harcelé au téléphone
Vous vous demandez sûrement comment ces diverses entreprises connaissent votre numéro de téléphone. Attention, la réponse risque de ne pas vous plaire : c’est très souvent grâce à vous.
Le démarchage téléphonique commence souvent là où vous laissez votre numéro de téléphone : inscriptions en ligne, comptes de fidélité, commandes auprès de marques ou enseignes. Ces informations peuvent alors être utilisées par l’entreprise à laquelle vous les avez confiées mais peuvent aussi être partagées avec des partenaires.
Parfois, sans trop y prêter d’attention, par paresse ou par mégarde, on accepte l’utilisation de nos données personnelles sans mesurer l’impact que cela pourra représenter à l’avenir : pourtant ces quelques secondes d’inattention pourront entraîner une utilisation de nos données à des fins promotionnelles par des tiers. Vous pourrez revenir sur cette situation et exprimer votre refus auprès de l’entreprise qui devra prendre en compte celui-ci.
Enfin, certains démarcheurs peu regardants utilisent des robots pour générer aléatoirement des numéros de téléphone, à partir d’une racine et d’un format connu (01 XX XX XX XX par exemple). Ils peuvent aussi avoir récupéré des informations mises à disposition sur Internet par des hackers à la suite de cyberattaques.
1. Gérez vos informations personnelles
Que ce soit sur les réseaux sociaux ou sur le web, vérifiez que le numéro de téléphone de votre compte ou de votre signature mail ne soit pas visible par n’importe quel utilisateur.
Vous pouvez ajuster les paramètres de confidentialité sur les sites où vous avez un compte client pour décider ce que vous voulez afficher concernant vos informations personnelles.
De plus, veillez à ne fournir votre numéro de téléphone que lorsque c’est strictement nécessaire pour votre achat ou votre contact commercial par exemple.
2. Exercez vos droits
Lorsqu’un organisme vous sollicite pour proposer des produits, ou services ou toute autre action dont vous vous méfiez, n’hésitez pas à lui demander qu’il retire vos données de ses fichiers de coordonnées de contacts. Vous pouvez également lui demander quelle est la source des données.
Si vous avez explicitement demandé à ne plus être sollicité par un organisme (entreprise association…) mais que celle-ci continue à vous appeler, vous avez la possibilité de déposer plainte auprès de la CNIL.
3. Utilisez l’application Orange et Moi
En tant que client Orange, vous pouvez également activer le filtre anti-spam appels sur votre mobile avec l’application Orange et Moi ou My Sosh. A chaque appel, l’anti-spam vous indique s’il s’agit d’un appel malveillant ou de démarchage grâce aux signalements de la communauté. Vous pouvez ensuite décider de bloquer ces numéros.
Et toi Orange tu fais quoi ?
Orange renforce la traçabilité des appels passés depuis ses lignes fixes et mobiles avec un Mécanisme d’Authentification des Numéros (MAN). Déployé progressivement depuis 2024, ce dispositif permet à l’opérateur de vérifier que le numéro affiché lors d’un appel appartient bien à l’émetteur. Lorsque l’identité de l’appelant ne peut être certifiée, l’opérateur est tenu d’interrompre la communication avant qu’elle n’atteigne son destinataire.
Pour avoir l’esprit tranquille en toutes circonstances, vous pouvez également activer le pack Orange Cybersecure. Filtre d’appels, antivirus, accompagnement personnalisé, protection de jusqu’à dix appareils, anti-phishing… Cette solution complète protège les clients Orange des dangers du monde numérique.
A partir du 11 août 2026 tout démarchage sera interdit par défaut, sauf consentement explicite et préalable du consommateur. Vous n'aurez plus besoin d'être inscrit sur Bloctel, qui disparaîtra à cette date.
C’est le passage d’un système où l’on s’oppose après coup, à un système où l’on donne son accord en amont.
La période annoncée au consommateur ne peut pas dépasser un an à compter de la date de recueil du consentement. Aucun renouvellement tacite n’est possible.
L'entreprise vous appelle au sujet d'un contrat en cours.
La prospection concerne la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines.
La prospection n'est pas de nature commerciale (par exemple, caritative).
- Evitez de diffuser votre numéro de téléphone en ligne
- Demandez à l'entreprise de retirer vos données de ses fichiers de contacts. Si les appels persistent, déposez plainte auprès de la CNIL.
- Utilisez les filtres anti-spam de votre opérateur, à l'instar de celui proposé via l’application Orange et Moi ou My Sosh.
