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Votre appel (au secours) semble avoir été entendu par l’exécutif, qui a définitivement adopté une loi visant à lutter contre le démarchage téléphonique commercial. Son entrée en vigueur se fera le 11 août 2026.
Ce que change la loi
Voici ce qui va changer avec la loi votée le 21 mai dernier.
- Interdiction du démarchage sans consentement : à partir du 11 août 2026, il sera interdit de démarcher par téléphone toute personne qui n’a pas donné son accord préalable, libre, spécifique, éclairé et univoque. Le consentement doit être matérialisé par une case à cocher lors de la collecte du numéro généralement accompagnée du message suivant : « J’accepte que mes informations soient utilisées pour de la prospection commerciale ».
- Exception « client » : les entreprises avec lesquelles un contrat est en cours peuvent continuer à appeler, mais uniquement dans le cadre du service vendu (par exemple, pour des offres liées à votre abonnement).
- Fin de la logique d’opposition : jusqu’ici, il fallait s’inscrire sur Bloctel — un service gouvernemental permettant d’être sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique, pour une durée de trois ans — pour refuser le démarchage. Désormais, le principe est inversé : il faut explicitement accepter d’être démarché.
- Nouveaux filtres anti-spam : les opérateurs pourront utiliser des filtres anti-spam pour les SMS, comme pour les e-mails, et l’accès aux numéros fixes dans les annuaires sera limité. L’IA intégrée aux téléphones permettra également de détecter automatiquement les appels frauduleux.
- Sanctions alourdies : les sanctions pour démarchage abusif ou frauduleux sont renforcées, allant jusqu’à cinq ans de prison et 500 000 € d’amende pour les personnes physiques. Pour les entreprises, l’amende peut atteindre 20 % du chiffre d’affaires.
Attention, cette loi ne signe pas la fin des appels indésirables. Les escrocs basés en France ou à l’étranger qui se cachent derrière des numéros déjà interdits pour vous arnaquer ne vont pas cesser de vous importuner parce qu'une loi l'interdit… Et dans certains cas, les arnaqueurs usurpent le numéro d’une entité officielle ou de particuliers, c’est le cas du spoofing. Ainsi, lorsque vous avez manqué l’appel d’un numéro de portable vraisemblablement “lambda” — commençant par un 06 ou 07 — et que la personne au bout du fil semble étonnée de vous entendre lorsque vous rappelez le numéro, ce n’est pas un canular mais une usurpation.
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Ne signalez donc pas systématiquement ces numéros comme des arnaques, car “la ligne bloquée pourrait être celle d’une personne âgée qui a fréquemment besoin d’assistance ou d’un collégien en internat qui cherche à joindre ses parents”, explique le chasseur d’escrocs en ligne Centho. Dans le cas le plus grave, le numéro de téléphone sera perdu et, avec la généralisation de la double authentification, vous perdrez l’accès à vos comptes, banque en ligne, etc.
Pourquoi sommes-nous démarchés par téléphone ?
Vous vous demandez sûrement comment ces diverses entreprises connaissent votre numéro de téléphone. Attention, la réponse risque de ne pas vous plaire : c’est très souvent grâce à vous.
Le démarchage téléphonique commence souvent là où vous laissez votre numéro de téléphone : inscriptions en ligne, comptes de fidélité, commandes auprès de marques ou enseignes. Ces informations peuvent alors être utilisées par l’entreprise à laquelle vous les avez confiées mais peuvent aussi être partagées avec des partenaires.
Concrètement, en vous inscrivant sur un site ou lors d’une commande et lorsque vous fournissez votre numéro de téléphone, l’entreprise doit vous informer de l’utilisation qui en sera faite et vous permettre d’en refuser tout usage à des fins de démarchage.
Parfois, sans trop y prêter d’attention, par paresse ou par mégarde, on accepte l’utilisation de nos données personnelles sans mesurer l’impact que cela pourra représenter à l’avenir : pourtant ces quelques secondes d’inattention pourront entraîner une utilisation de nos données à des fins promotionnelles par des tiers. Vous pourrez revenir sur cette situation et exprimer votre refus auprès de l’entreprise qui devra prendre en compte celui-ci.
Enfin, certains démarcheurs peu regardants utilisent des robots pour générer aléatoirement des numéros de téléphone, à partir d’une racine et d’un format connu (01 XX XX XX XX par exemple). Ils peuvent aussi avoir récupéré des informations mises à disposition sur Internet par des hackers à la suite de cyberattaques.
Cinq actions pour limiter le démarchage téléphonique
En attendant l’entrée en vigueur de la loi contre le démarchage téléphonique abusif, des astuces existent pour être moins sollicité.
1.Gérez vos informations personnelles
Que ce soit sur les réseaux sociaux ou sur le Web, vérifiez que le numéro de téléphone de votre compte ou de votre signature mail ne soit pas visible par n’importe quel utilisateur. Vous pouvez ajuster les paramètres de confidentialité sur les sites où vous avez un compte client pour décider ce que vous voulez afficher concernant vos informations personnelles. De plus, veillez à ne fournir votre numéro de téléphone que lorsque c’est strictement nécessaire pour votre achat ou votre contact commercial par exemple.
2. Inscrivez-vous sur Bloctel
Bloctel est un service gouvernemental permettant de s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique, pour une durée de trois ans afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours. Sont considérés comme des professionnels toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
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Attention : il faut inscrire l’ensemble de vos numéros de téléphone. Bloctel ne gère pas les démarchages pour la Rénovation énergétique, pour le CPF, les SMS et les courriels. Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site Internet de Bloctel.
3. Assurez-vous que vos numéros de téléphone sont bien en Liste Rouge
Votre opérateur peut diffuser vos numéros de téléphones selon vos choix de parution à l’annuaire.
Pour les numéros de mobile, pas d’inquiétude, vous êtes en Liste Rouge sans avoir à le demander.
Pour les numéros fixe, c’est l’inverse, vous devez demander à votre opérateur d’être mis en liste anti-prospection téléphonique ou en liste rouge :
- Si vous demandez à être inscrit en liste anti-prospection le numéro sera diffusé aux éditeurs d’annuaire par votre opérateur et figurera dans l’annuaire, mais avec l’indication que vous ne souhaitez pas être démarché.
- Si vous demandez à être en liste rouge, votre numéro ne sera pas diffusé auprès des éditeurs d’annuaires par votre opérateur et ne sera donc pas visible dans les annuaires.
Vous pouvez changer vos choix de parution à l’annuaire à tout moment en vous connectant à votre espace client ou en contactant votre service client.
4. Exercez vos droits
Lorsqu’un organisme vous sollicite pour proposer des produits, ou services ou toute autre action dont vous vous méfiez, n’hésitez pas à lui demander qu’il retire vos données de ses fichiers de coordonnées de contacts. Vous pouvez également lui demander quelle est la source des données.
Si vous avez explicitement demandé à ne plus être sollicité par un organisme (entreprise association…) mais que celle-ci continue à vous appeler, vous avez la possibilité de déposer plainte auprès de la CNIL.
5. Utilisez l’application Orange et Moi
En tant que client Orange, vous pouvez également activer le filtre anti-spam appels sur votre mobile avec l’application Orange et Moi ou My Sosh. A chaque appel, l’anti-spam vous indique s’il s’agit d’un appel malveillant ou de démarchage grâce aux signalements de la communauté. Vous pouvez ensuite décider de bloquer ces numéros.
Et toi Orange tu fais quoi ?
Dans le cadre de la loi Naegelen qui vise à lutter contre les appels frauduleux, Orange renforce la traçabilité des appels passés depuis ses lignes fixes et mobiles avec un Mécanisme d’Authentification des Numéros (MAN). Déployé progressivement depuis 2024, ce dispositif permet à l’opérateur de vérifier que le numéro affiché lors d'un appel appartient bien à l'émetteur. Lorsque l'identité de l'appelant ne peut être certifiée, l'opérateur est tenu d'interrompre la communication avant qu'elle n'atteigne son destinataire.
Pour avoir l’esprit tranquille en toutes circonstances, vous pouvez également activer l’option Orange Cybersecure. Filtre d’appels, antivirus, accompagnement personnalisé, protection de jusqu’à dix appareils, anti-phishing… Cette solution complète protège les clients Orange des dangers du monde numérique. Offert, sans engagement, sur demande pour les offres Max souscrites jusqu'au 4 juin 2025.
