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Les mesures contenues dans la loi visaient les réseaux sociaux et les services communautaires (TikTok, Instagram, Snapchat, Facebook, etc…), tout en excluant explicitement les encyclopédies en ligne, les répertoires éducatifs ou scientifiques, et les plateformes de développement et de partage de logiciels libres.
Pour protéger les plus jeunes du cyberharcèlement et des contenus illicites, la création de nouveaux comptes par des mineurs de moins de 15 ans était prohibée dès le 1er septembre, l’interdiction d’accès devant ensuite s’appliquer aux comptes existants à partir du 1er janvier 2027.
L’impasse constitutionnelle
Cependant, les Sages ont jugé que priver indistinctement tous les moins de 15 ans de l’accès à des services de communication en ligne dont, pour certains, les risques pour la santé et la sécurité des mineurs ne sont pas établis, porte une atteinte qui n’est « pas adaptée, nécessaire et proportionnée » au principe fondamental de liberté d’expression. C’est donc la généralité de l’interdiction qui a eu raison du texte.
En outre, la loi ne tient pas non plus compte de « l’âge, de la situation familiale ni du degré de maturité » du mineur et ne prévoit pas les conditions dans lesquelles les parents peuvent, « dans l’intérêt de l’enfant, décider de lever l’interdiction, d’en limiter la portée ou d’autoriser l’accès à certains services », estime le Conseil constitutionnel.
Enfin, n’ayant pas prévu les conditions et les limites dans lesquelles toute personne, même majeure, doit prouver son âge avant d’accéder à un service en ligne, le législateur n’a pas non plus « prévu les garanties légales » nécessaires au droit au respect de la vie privée, toujours les Sages.
Le problème n’est pas donc l’objectif de protection des enfants, reconnu unanimement comme légitime, mais la méthode choisie.
Bruxelles s’invite dans l’équation
Le droit européen constitue également un obstacle à l’application du texte. Avec le Digital Services Act (DSA), une partie importante des obligations imposées aux plateformes numériques est harmonisée à l’échelle de l’Union européenne. De ce fait, Paris ne peut édicter librement des règles si celles-ci empiètent sur le cadre commun.
Il y a trois ans, la loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023 avait déjà instauré un principe de « majorité numérique » à 15 ans. En dessous de cet âge, l’inscription sur les réseaux sociaux nécessitait l’autorisation d’un titulaire de l’autorité parentale.
Cependant, ce texte n’avait pas pu être appliqué car le dispositif s’était heurté à une incompatibilité majeure avec le droit européen. En 2026, le législateur a voulu éviter cet écueil. Au lieu d’imposer directement aux réseaux sociaux de refuser les moins de 15 ans, la loi interdisait aux mineurs eux-mêmes d’y accéder, ce qui était compatible avec le DSA, mais pas avec la Constitution française.
Que va-t-il se passer maintenant ?
La censure du 14 août ne clôt pas le débat. Dès que la décision des Sages a été connue, le député socialiste Arthur Delaporte, qui avait saisi le Conseil constitutionnel, a pointé une loi qui niait les droits des enfants. Le gouvernement doit donc revoir sa copie, en proposant une nouvelle version juridiquement robuste, mieux articulée avec le droit européen et qui prend en compte les garanties légales de protection de la vie privée.
De son côté, Gabriel Attal, ancien Premier ministre et candidat à la prochaine élection présidentielle, souhaite soumettre à référendum l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans.
En parallèle, le Parlement européen plaide pour une limite d'âge harmonisée à 16 ans, avec autorisation parentale entre 13 et 16 ans. Sous peu, l’Europe devrait donc opter pour un standard commun de limite d'âge.
Ce qui est certain, c'est que la réponse ne peut pas être uniquement réglementaire. La protection des mineurs passe aussi par le paramétrage des comptes, le contrôle parental, et l’éducation au numérique.
